Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-87 rect. bis

7 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer l'alinéa 12

Objet

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des établissements de santé autorisés, qu’ils soient publics ou privés, de procéder à la conservation des gamètes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.