Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-60

23 décembre 2019

(1ère lecture)

(n° 63 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme de la GONTRIE, MM. Jacques BIGOT, DAUDIGNY et VAUGRENARD, Mmes MEUNIER, BLONDIN et ROSSIGNOL, MM. JOMIER et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

« Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Objet

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans avoir subi de stérilisation. Ainsi, un homme trans peut être en capacité de porter un enfant et d’accoucher.

De ce fait, il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil n’est pas une entrave à la réalisation d’une PMA. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.