Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-27 rect.

3 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Le 4ème alinéa de cet article est ainsi rédigé :

 

« Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes ».

Objet

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

 

Tel est le sens de cet amendement.