En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I.− Alinéas 5, 6, 7

Remplacer les mots :

de grande instance

par le mot :

judiciaire

II.− Alinéa 8

Après les mots :

s'assure que,

insérer le mot :

notamment 

Objet

Amendement de coordination