Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-241
2 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 64
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport au Gouvernement.
Les données seront accessibles dans les rapports annuels de l'Agence de biomédecine et de l'entité responsable de l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs.