Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-240

2 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 55

Supprimer les mots :

insémination artificielle ou pour toute

Objet

Amendement rédactionnel : l'assistance médicale à la procréation assistée comprend l'insémination artificielle en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique.