Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-23 rect.
3 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 63 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CHEVROLLIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Au 14ème alinéa de cet article, la première phrase est ainsi rédigée :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans ».
Objet
En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4e tentative.
C’est la commission nationale de médecine et biologie de la reproduction qui avait proposé en 2004 que « pour des raisons associant l’efficacité des techniques d’AMP et l’intérêt de l’enfant, il est recommandé de ne pas accéder à une demande d’AMP lorsque l’âge de la femme est supérieur à 42 ans révolus et/ou l’âge de l’homme est supérieur à 59 ans révolus »
De plus, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : alors qu’ils sont de 20 et 15% avant 35 ans, ils diminuent de 16 et 12% à 38 ans, de 14 et 9% à 40 ans puis entre 9 et 6% à 42 ans.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.