En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2151-2, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes » ;

Objet

Le présent amendement vise à rappeler que, conformément à l’article 18 de la convention d’Oviedo, l’interdiction de la constitution d’embryons à des fins de recherche s’entend de la conception d’un embryon humain par fusion de gamètes. En effet, par définition, un embryon humain est le résultat de la fusion de gamètes humains. À l’heure actuelle, des modèles embryonnaires à usage scientifique peuvent être créés par l’agréation de cellules souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires. Ces modèles, qui sont déjà utilisés en recherche, ne constituent pas des embryons humains, dès lors qu’ils ne résultent pas de la fusion de deux gamètes. Il convient de lever toute ambiguïté à l'égard de ces modèles embryonnaires à usage scientifique.