Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-209

2 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. JOMIER, rapporteur


ARTICLE 20

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Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

consultatif

Objet

Cet amendement d'harmonisation rédactionnelle permet de rappeler que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de réduction embryonnaire ou fœtale est consultatif, comme c’est le cas pour les demandes d’IMG pour motif maternel ou fœtal.