En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(1ère lecture)

(n° 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne ou, le cas échéant, son représentant légal communique aux personnes contactées les coordonnées du médecin prescripteur.

Objet

Lorsque l’information de la parentèle sur l’existence d’une information médicale d’ordre génétique est assurée par le médecin prescripteur, la transmission des coordonnées de ce dernier aux apparentés contactés se fera logiquement sans difficulté. En revanche, dans le cas où l’information de la parentèle est assurée par la personne ayant fait l’objet de l’examen génétique, il convient de s’assurer que cette dernière communique aux apparentés contactés les coordonnées de son médecin prescripteur afin que celui-ci puisse être sollicité sur l’anomalie génétique en cause par le médecin qualifié en génétique qui sera consulté par l'apparenté.