Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-174

2 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 63 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

Remplacer les mots :

le livre Ier du code civil

par les mots :

l'article 342-10 du code civil

Objet

Cet amendement tend à préciser le renvoi trop général fait au code civil (l'ensemble de son livre 1er, relatif aux personnes) par cet article, pour préciser les conditions et les effets du consentement devant notaire à l'accueil d'un embryon.