En commission

Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-2 rect. bis de M. REGNARD

présenté par

MM. FRASSA et LE GLEUT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

I.- Avant-dernier alinéa

Après le mot :

France

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sont insérés un 4°… et un 4°… ainsi rédigés :

II.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4°… Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; ».

Objet

Sous-amendement de compromis pour que les conseillers consulaires puissent porter l’écharpe tricolore mais également qu’un décret précise leur place dans l’ordre protocolaire.