En commission

Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 57 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Objet

Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) lorsque le Gouvernement envisage de ne pas autoriser le vote par Internet pour les élections consulaires.

Il reprend la proposition n° 8 du rapport d’information « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » de votre rapporteur et de notre collègue Yves Détraigne.

En effet, la décision d’abandonner le vote par Internet pour les élections législatives de 2017 a été particulièrement mal vécue par les Français établis hors de France, dont certains habitent à plusieurs centaines de kilomètres des bureaux de vote « physiques ». Informée après que le Gouvernement a pris sa décision, l’AFE a été mise devant le fait accompli, ce qui n’est pas acceptable pour une décision d’une telle importance.