Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)
commission des lois
N°COM-10
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. LECONTE, Mmes LEPAGE, CONWAY-MOURET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation de l'ambassadeur ou du chef de poste, le vice-président convoque le conseil consulaire et fixe l'ordre du jour de ses réunions.»
Objet
Cet amendement vise à préciser les attributions du vice-président du conseil consulaire.