Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-88
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et KANNER, Mme TOCQUEVILLE, MM. LUREL et DURAIN, Mme ARTIGALAS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 21
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Alinéa 16
A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots :
conclus
Et :
effectuées
Objet
Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates.
Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensemble des contrats en unités de comptes et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et 2022.