Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-83
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme HARRIBEY, MM. LALANDE et KANNER, Mme ESPAGNAC, M. TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATERDECIES (NOUVEAU)
Après l'article 61 quaterdecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »
Objet
Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort. Les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.