Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-78
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 61 TERDECIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article constituant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.