Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-75
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 55 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
contrôle des investissements étrangers
Insérer les mots :
Les données complètes sont également adressées, à titre confidentiel, aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi.
Objet
La publication des données relatives aux investissements étrangers en France, sous forme anonymisées, est utile. Néanmoins, il serait opportun de communiquer à la délégation parlementaire à la sécurité économique, instituée par la présente loi, à titre bien entendu confidentiel, l'intégralité des données afin que cette dernière puisse conduire de manière satisfaisante ses travaux.