Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-74
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 55 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Remplacer :
en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles
Par :
proportionnellement à leur représentation au sein de chaque chambre
Objet
Cet amendement rédactionnel permet de préciser la représentativité des désignations au sein de la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui doit être garantie. La nouvelle rédaction permet de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultat en matière de pluralisme de cette représentativité.