Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-71
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque, ni un organisme privé. Tel est l'objet du présent amendement.