Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-67
9 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 27 BIS A (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La légitimation de l’amendement ayant généré cet article apparaît étrange. En effet, il se fonde sur la situation des mineurs pour permettre de créer un nouveau dispositif pour les majeurs.
En ce sens, il apparaît que le dispositif est susceptible, du moins sans précision supplémentaire, de générer des comportements d’évitement de l’impôt et de la taxation sans que sa plus-value n’apparaisse comme étant évidente. C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article.