Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-6
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les observations relatives à l’article 39 ont la même valeur ici.