Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-568
16 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après les mots :
1° de l’article L. 5311-1 du code des transports,
Insérer les mots :
des ports mentionnés aux articles L.5314-1 et L.5314-2
Objet
La modification proposée vise à permettre aux ports décentralisés gérés en régie directe par la collectivité territoriale ou par des établissements publics de la collectivité territoriale auxquels des actifs ont été transférés, de bénéficier de la même faculté de réévaluation que celle offerte aux grands ports maritimes.
Cependant, cette faculté ne pourra pas être utilisée par les concessionnaires dans la mesure où la gestion des immobilisations à l’actif des concessions relève du contrat de concession et qu’une réévaluation des actifs pourrait avoir pour conséquence une modification substantielle de ses conditions.