Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-563
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 68
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Alinéa 19
Après les mots :
la publication
la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
de chacune des ordonnances mentionnées au A.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.