Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-562
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 68
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Plusieurs entrées en vigueur étant prévues par la présente loi, il est préférable de renvoyer au délai d'entrée en vigueur de droit commun.