Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-560
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Remplacer les références :
aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code
par la référence :
à l'article L. 214-159
Objet
Amendement rédactionnel.