Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-558
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 22
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Alinéa 12
Remplacer les deux premières phrases par une phrase ainsi rédigée :
« 4. Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l’indemnisation est effectuée en numéraire.
Objet
Rédactionnel