Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-557
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 22
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui abaisse le seuil du droit de retrait à l’initiative des minoritaires à 90 %, par souci de cohérence avec le dispositif du droit d’exclusion à l’initiative des majoritaires tel que prévu dans le présent article.
Mais la rédaction de l’Assemblée nationale considère ce seuil en capital ou en droits de vote. En pratique, le seuil en droits de vote, compte tenu de l’existence de droits de vote doubles, pourrait donc être franchi dès 82 % de capital, ce qui semble un seuil excessivement bas.
Or, dans le texte de la directive, mais aussi dans la pratique de l’AMF et selon les recommandations du Haut comité juridique de la place financière de Paris, il convient d’exprimer les seuils retenus en capital et en droits de vote.