Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-549
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 55
Après la référence :
au 1°
insérer les mots :
du présent article
II. - Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel