En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 20

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Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.

Ajoutée par l'adoption d'un amendement à l'initiative de notre collègue député Dominique Potier, cette précision vise à inciter un fléchage de l'épargne retraite vers les projets des plateformes de financement participatif.

Si cet ajout est louable, il pose néanmoins plusieurs difficultés, il instaure une contradiction rédactionnelle puisque la liste fixée par voie réglementaire précisera la nature des titres financiers pouvant être acquis, alors que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale porte sur la qualité des intermédiaires.