Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-545
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 37
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Alinéa 5
Après la référence :
L. 518-2
insérer les mots :
du présent code
Objet
Amendement rédactionnel