Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-543
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 20
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Alinéa 63
Remplacer la référence :
au même article L. 224-6
par la référence :
à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier
Objet
Amendement rédactionnel