Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-53
7 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAZIN
ARTICLE 45
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Compléter l' alinéa 25 par les mots : " notamment en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25 afin de pérenniser les aéroclubs face aux hausses des redevances aéroportuaires observées lors de privatisations de certaines structures.