Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-529
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 23
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Alinéa 53
Remplacer les mots :
en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone
par les mots :
d’investissement
Objet
Le présent amendement propose de simplifier l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l’Autorité des marchés financiers en matière de finance durable.