Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-528
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 25
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
la première occurrence des mots : « Espace économique européen » est remplacée
par les mots :
les mots : « de l'Espace économique européen » sont remplacés
Objet
Amendement rédactionnel.