Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-525
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 24
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Alinéas 1 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la refonte de la procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers, dans la mesure où les dispositions concernées ont finalement été adoptées dans une version quasi-identique à l’article 13 de la loi n° 2018 898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, afin de respecter les délais fixés par le Conseil constitutionnel pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée.