En commission

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

CS croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

ARTICLE 21 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le 5° de l'article L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 5° Mettre en garde :

« a) les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;

« b) les porteurs de projets, sur les risques d’un endettement excessif ; »

Objet

Amendement rédactionnel.