Amendement

Projet de loi croissance et transformation des entreprises

N°COM-523

15 janvier 2019

(1ère lecture)

(n° 28 )

Adopté

présenté par

M. HUSSON, rapporteur

I. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

mentionné au

insérer le mot :

même

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

visés au

par les mots :

mentionnés audit

Amendement rédactionnel.