Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-513
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 13
I. Remplacer les mots :
et détermine
par le mot
, détermine
II. Après les mots :
directeurs généraux
Ajouter les mots :
de ces chambres
Objet
Amendement rédactionnel.