Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-512
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13 BIS F (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position traditionnelle du Sénat selon laquelle les demandes de rapport n’ont pas à figurer au sein d’une loi, cet amendement supprime le rapport prévu par cet article, dont au surplus le Parlement lui-même ne serait pas le destinataire.