Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-511
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13
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Après l’alinéa 59, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III.- Au premier alinéa du I de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
IV.- Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
Objet
Coordinations au sein du code général de la propriété des personnes publiques et du livre des procédures fiscales, rendues nécessaires par les modifications apportées par le présent article à l’article L. 710-1 du code de commerce.