Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-51
7 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. BAZIN
ARTICLE 47
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" II- Au 3e alinéa, de l'article L. 6325-1 du même code, après le mot "infrastructures", sont insérés les mots : " garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aeéroclubs constitués sous forme d'association à but non-lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique".
Objet
Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures.
Il est donc proposé de préciser que la modulation des redevances déjà autorisée par l'article L. 6325-1 devra garantir l'exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d'intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé que la notion de rattachement à une association étant reconnue d'utilité publique et recouvrant le rattachement des aéroclubs à la fédération française d'aviation.