Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-509
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’économie
par les mots :
l’artisanat
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.