Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-506
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 62 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 8
après les mots :
«effectuée au sein»
rédiger ainsi la fin de la phrase :
«de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L.233-3 .»
Objet
La rédaction actuelle est à la fois erronée et imprécise :
- le code emploie la notion de "société", non d'entreprise
- la mention d'une "entreprise qui lui est liée" n'est pas claire : cela pourrait concerner tant une filiale qu'un fournisseur. Or en toute logique, et d'après l'exposé sommaire de l'amendement ayant inséré cet alinéa, il s'agit bien de connaître la société ou le groupe.
Le présent amendement corrige ces deux éléments.