Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-502
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 62
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Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 38 précise que les représentants élus sont remboursés des frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration. Cette disposition est d'ordre réglementaire et doit donc être supprimée, ce que propose le présent amendement.