Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-501
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 62
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Alinéas 9, 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Ces alinéas sont inutiles : nul besoin de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil.
Le présent amendement les supprime donc.