Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-5
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 39
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Supprimer cet article.
Objet
Même s’il paraît d’importance secondaire, cet article s’insère dans une série de mesures concernant la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il ne peut donc en être dissocié.