Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-499
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 62
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 18 prévoit un rapport au Parlement trois ans après la publication de la présente loi évaluant les effets de la présence d'administrateurs salariés et étudiant l'opportunité d'une extension de cette disposition.
Le présent amendement supprime cet alinéa, en application d'une doctrine sénatoriale relative aux rapports au Parlement qui gonflent inutilement les lois sans résultats, le contenu relevant par ailleurs de la mission de contrôle du Parlement qu'il sera libre d'exercer dans les délais qu'il aura choisis.