Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-498
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 62
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Alinéa 17, dernière phrase
Après les mots :
sont proposées
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2020.
Objet
Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des assemblées générales de printemps, ce qui serait impossible à organiser dans des délais si courts.
Dans un souci de simplicité (puisque le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises), le présent amendement prévoit les modifications statutaires lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.