Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-497
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 62 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
« cette formation »
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
« doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés. »
Objet
L'article 62 bis prévoit que la formation des administrateurs représentant les salariés n’ayant jamais exercé de mandat doit avoir débuté avant la première réunion du conseil suivant leur élection. Or il est très fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organisation d'une formation entre les deux réunions.
La présent amendement prévoit donc une date butoir pour la formation des nouveaux administrateurs, date qui est celle du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés.